ART. 25	N°1311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1311
présenté par
Mme Six, Mme Sanquer, M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Thill et M. Zumkeller
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ARTICLE 25
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune discrimination ne peut être faite entre les agents statutaires de la fonction publique sur des critères autres qu’objectifs. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Issu des concertations du Ségur de la Santé, le complément de traitement indiciaire va concerner les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions au sein des établissements publics de santé. 
Cette revalorisation historique conduira à une augmentation de 183 euros nets mensuels du salaire des professionnels du secteur sanitaire, elle marque la reconnaissance envers l’engagement de ceux qui s’engagent. 
Cependant, le décret N°2020-1152 du 19 septembre 2020 exclut de ce dispositif les agents des services établissements sociaux et médico-sociaux gérés par les établissements publics de santé. Ainsi, sur le terrain, des agents ayant le même statut, inscrits sur les mêmes grilles indiciaires et dépendant des mêmes commissions administratives paritaires que leurs collègues affectés dans d’autres services d’un hôpital ne bénéficient pas des mêmes revalorisations provoquant ainsi des inquiétudes et un fort sentiment d’injustice.
Le présent amendement vise à poser le principe de non discrimination des agents statuaires de la fonction publique face à leur rémunération.