ART. 26	N°1319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1319
présenté par
Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Thill et M. Zumkeller
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ARTICLE 26
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« exclusivement pour les dépenses destinées au financement de l’offre médico-sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de repli.
L’article visé est la traduction de la volonté du Président de la République d’investir 6 milliards d’euros en faveur du système de santé.
Ces 6 milliards bénéficieront aux projets hospitaliers prioritaires, à l’investissement ville-hôpital, au numérique en santé et à la transformation, à la rénovation et à l’équipement dans les établissements médico-sociaux.
Cet amendement vise à s’assurer que les financements affectés à la branche autonomie soient obligatoirement destinés à l’investissement des structures médico-sociales« .