ART. 25	N°1347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1347
présenté par
Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Levy, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Minot, M. Grelier, M. Viala, M. Descoeur, M. Menuel, M. Viry, Mme Poletti, M. Cattin et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 25
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ce complément de rémunération est réparti entre les agents statutaires de la fonction publique sur des critères objectifs tenant compte du principe d’égalité de traitement entre agents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vertu des accords du Ségur de la santé, huit milliards d’euros ont été consacrés à la revalorisation des carrières et des traitements des personnels de santé des établissements hospitaliers et des EHPAD.
Toutefois, cette mesure est génératrice de profondes inégalités. En effet, certains agents statutaires de la fonction publique hospitalière, travaillant au sein de pôles médico-sociaux ou auprès d’établissements directement rattachés à des établissements de santé, sont exclus de ces revalorisations salariales. En l’état, une telle mesure va créer une situation conflictuelle dans les établissements si l’on oppose ainsi le pôle sanitaire aux pôles médico-sociaux.
Cette différence de traitement ne repose sur aucun critère objectif et ne tient pas compte du principe d’égalité de traitement entre agents publics. Les 25 000 agents de la fonction publique hospitalière devraient être concernés par les revalorisations, quelle que soit la nature de l’établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions.
C’est pourquoi le présent amendement vise à permettre à instaurer la nécessité de prise en compte du principe d’égalité de traitement entre agents statuaires de la fonction publique dans la répartition du complément de rémunération prévu à l’article 25 du projet de loi.