ART. 25	N°1348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1348
présenté par
Mme Valentin, Mme Meunier, M. Minot, M. Grelier, M. Menuel, M. Viry et Mme Poletti
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ARTICLE 25
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser la prise en compte dans le champ d’application du décret n° 2020‑1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière, des agents de la fonction publique hospitalière intégrés dans les services de soins infirmiers à domicile et des agents des établissements et des services sociaux et médico-sociaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la remise d’un rapport afin d’étudier l’intégration des agents des services de soins infirmiers à domicile ainsi que des agents des établissements et des services sociaux et médico-sociaux dans le champ d’application du décret du 19 septembre 2020 qui a fait suite aux négociations du Ségur de la Santé.
Ce décret prévoit un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière.
Or, les agents des établissements et des services sociaux et médico-sociaux ainsi que les agents des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), même ceux qui sont rattachés à des établissements de santé, se voient évincés du champ d’application de ce décret. Par conséquent, tous les personnels de ces différentes structures seront privés de la revalorisation salariale. Tel est le cas notamment des personnels des instituts médico-éducatifs (IME), maisons d’accueil spécialisées (MAS) ou des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) qui attendent eux aussi une revalorisation.
En l’état, une telle mesure va créer une situation conflictuelle dans les établissements si l’on oppose ainsi le pôle sanitaire aux pôles médico-sociaux. Il est essentiel de veiller à l’attractivité des métiers du médico-social et d’envoyer ce signal fort afin d’éviter une fuite de ces personnels vers les EHPAD qui proposent souvent des salaires plus attractifs.
La différence de traitement dans l’allocation de cette rémunération ne repose sur aucun critère objectif et ne tient pas compte du principe d’égalité de traitement entre agents publics. Les 25 000 agents de la fonction publique hospitalière devraient être concernés par les revalorisations, quelle que soit la nature de l’établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions.