APRÈS ART. 40	N°1356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1356
présenté par
Mme Valentin, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Grelier, M. Viala, M. Descoeur et M. Dassault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
L’article L. 861‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’examen de l’ouverture au droit à la couverture complémentaire mentionnée au présent article et son renouvellement sont automatiquement étudiés pour les bénéficiaires de l’allocation mentionnée aux articles L. 821‑1 et L. 821‑2 du présent code dans des conditions fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de simplifier l’accès à la couverture complémentaire santé et son renouvellement aux bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) par une étude automatique. Cette disposition s’inspire de ce qui est déjà prévu pour les bénéficiaires du RSA.
80 % des allocataires de l’allocation adulte handicapé ne travaillent pas et une telle mesure est de nature à lutter contre leur non recours aux droits. Ainsi, le rapport Christophe Sirugue « Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune » de 2016 plaide pour un automaticité de l’attribution des droits connexes pour tous les allocataires de minima sociaux.
Le présent amendement entend donc simplifier le recours des bénéficiaires dont les ressources répondent aux critères d’accès.