APRÈS ART. 39	N°1358 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1358 (Rect)
présenté par
Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Levy, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Minot, M. Grelier, M. Viala, M. Descoeur, M. Menuel, M. Viry, M. Dassault, Mme Poletti, M. Cattin et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article L. 5232‑3 du code de la santé publique est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les prestataires de santé à domicile (PSAD) sont des acteurs de santé participant à la prise en charge des patients à leur domicile pour des activités nécessitant une action de coordination, de prévention, un accompagnement ou encore un suivi quotidien des malades. Ils prennent d’ores et déjà en charge près de 2 millions de patients atteints de maladies chroniques ainsi que pour la compensation de leur perte d’autonomie.
Tout particulièrement dans la période de crise sanitaire de la Covid-19 que nous traversons, ils jouent une mission essentielle. En effet, ils anticipent les retours à domicile de patients hospitalisés et permettent également de réduire le nombre de lits occupés à l’hôpital.
De plus, l’augmentation des maladies chroniques, le vieillissement de la population, mais aussi la forte demande des patients qui privilégient ce mode de soin dans un souci de confort et d’amélioration de la qualité de vie ont renforcé leur légitimité. Avec la hausse du nombre d’affections de longue durée et l’augmentation de l’espérance de vie, leur rôle tend à se renforcer encore davantage dans un futur proche.
Toutefois, les prestataires de santé à domicile ne bénéficient toujours pas d’une reconnaissance claire de leur statut. Il est pourtant nécessaire de réaffirmer qu’ils jouent un rôle clé dans l’organisation du système de soin.
C’est pourquoi cet amendement entérine le statut des prestataires de santé à domicile, en l’inscrivant dans le code de la santé publique.