APRÈS ART. 32	N°1360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1360
présenté par
Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Levy, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Minot, M. Grelier, M. Viala, M. Descoeur, M. Menuel, M. Viry, Mme Poletti, M. Cattin et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, le financement de protocoles de télémédecine impliquant les opticiens-lunetiers par le fonds régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique.
À cet effet, l’État peut autoriser l’utilisation de matériels d’exploration non invasifs automatisés par les opticiens-lunetiers, en autonomie et sous le contrôle des ophtalmologistes.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire, au plus tard au 1er juin 2021. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de quatre régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Partout dans nos territoires, nos concitoyens rencontrent des difficultés en matière d’accès aux soins visuels. Si ces difficultés sont connues de tous, force est de constater qu’elles s’amplifient avec les conséquences de la crise sanitaire de la Covid-19 sur l’activité des ophtalmologistes, 5 millions de consultations n’ayant pas pu être assurées pendant le confinement.
Cette situation n’est pas sans conséquence pour les Français : la tension structurelle existante en matière d’accès aux soins visuels va continuer de s’intensifier. Il est donc plus que jamais nécessaire d’adopter des dispositifs concrets pour remédier à cette situation.
Avec l’essor de la télémédecine, des solutions sont à notre portée immédiate pour accroître les coopérations interprofessionnelles et les délégations de tâches, toutes deux nécessaires pour réduire la tension sur l’accès aux soins.
 
C’est pourquoi le présent amendement propose une expérimentation, qui fait suite à une recommandation de l’IGAS de septembre 2020, sur l’élargissement de la liste des matériels d’exploration non invasifs utilisables par les opticiens-lunetiers et les orthoptistes, en autonomie et sous le contrôle des ophtalmologistes.