ART. 13	N°1369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1369
présenté par
Mme Valentin, Mme Boëlle, Mme Levy, M. Viala et M. Descoeur
------------
ARTICLE 13
I. – À la fin, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année : 
« 2025 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136 – 7–1 du code de la sécurité sociale. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi occasionnels agricoles (TODE) est essentiel pour nos agriculteurs. Il crée une exonération spécifique de charges patronales pour les employeurs de saisonniers agricoles, ce qui permet aux employeurs agricoles de maintenir leur compétitivité par rapport à nos voisins européens, tout particulièrement dans le contexte économique que nous traversons.
Or, l’article 13 du PLFSS pour 2021 entend reporter sa suppression à l’année 2023. Une telle mesure ajoute de la confusion et de l’inquiétude auprès d’une profession qui connaît des difficultés économiques.
Compte tenu de l’importance du travail saisonnier pour le secteur agricole, il n’est pas acceptable de reporter ainsi la suppression de ce dispositif et laisser les professionnels dans la crainte tous les deux ans que leurs charges patronales augmentent.
C’est pourquoi le présent amendement de repli propose d’allonger de deux ans supplémentaires le délai de suppression du dispositif TODE.