ART. 36	N°1370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1370
présenté par
Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Levy, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Minot, M. Viala, M. Descoeur, M. Menuel, M. Dassault, Mme Poletti, M. Cattin et Mme Trastour-Isnart
------------
ARTICLE 36
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale