ART. 15	N°1375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1375
présenté par
Mme Porte
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ARTICLE 15
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« par voie dématérialisée ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa, à l’alinéa 5, à l’alinéa 6 et à l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à laisser le choix au déclarant des modalités selon lesquelles il effectuera sa déclaration, selon les moyens et facultés dont il dispose.