ART. 16	N°1384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1384
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 16
Supprimer les alinéas 91 à 95.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l’autonomie a suscité de vifs débats.
La perte d’autonomie des personnes âgées est une question essentielle. 
Or, le présent article voudrait qu’elle soit traitée par ordonnance. Cela n’est évidemment pas acceptable car le Parlement est tout à fait compétent pour traiter de cette question.