ART. 16	N°1387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1387
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 7° De mener son action en cohérence avec les priorités en termes de prévention de la perte d’autonomie, de soins et de réduction des inégalités d’accès aux soins, notamment dans la mise en place accrue de modalités de prise en charge à domicile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 définit les missions de la CNSA, ses moyens et les conditions de son pilotage du risque autonomie. Cet amendement vise à préciser que l’aide à domicile rentre dans ce périmètre. En cas de survenance de la dépendance, prévaut pour les Français une large préférence pour le maintien à domicile. Interrogée depuis une vingtaine d’années sur la question, la population française privilégie nettement les solutions permettant de demeurer à domicile, à la fois pour soi-même et pour ses proches. Un volet important de la dépense liée à la perte d’autonomie est donc l’aide à domicile. Il s’agit de services très variés repas, ménage, toilette, courses. En termes de formation et de qualification, ces métiers qui représentent une grande diversité ne sont toujours suffisamment attractifs pour couvrir des besoins qui seront pourtant croissants pour la population. Non seulement ces prestations sont très variées mais le financement et les responsabilités sont dilués entre de nombreux financeurs les ARS l’Assurance-maladie, la CNSA pour le volet soins, les collectivités locales, au premier chef les départements, mais aussi les collectivités et communes pour l’aide à l’autonomie et les prestations à domicile. L’Etat doit veiller à ce que son action au delà de la prise en charge en Ehpad couvre aussi une large palette des prestations de la perte d’autonomie qui commencent par la prévention jusqu’aux soins, en passant par l’accompagnement au quotidien de la personne et par l’aménagement de son logement pour qu’elle puisse rester à domicile. Le nombre de personnes de plus de 85 ans sera multiplié par 3,5 en 2060. L’aide et les soins à domicile constituent des activités à fort potentiel d’emplois pour les années à venir. Il doit donc figurer de façon explicite dans la définition des missions de la CNSA.