ART. 36	N°1389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1389
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 36
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit la possibilité pour l’exécutif, en cas de circonstances particulières, de prendre par décret des mesures de prise en charge des soins de santé. Plus précisément, le pouvoir réglementaire sera en mesure de modifier, en cas de crise sanitaire, les conditions et la période d’attribution du droit à l’Aide médicale d’Etat, dont on sait les nombreux abus dont elle fait l’objet. Aujourd’hui, le chemin politique du Gouvernement doit être celui de la stabilité et de la fermeté face à la fraude et non des mesures d’ajustement conjoncturelles propices à la fraude.