ART. 36	N°1390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1390
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 36
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa prévoit que le pouvoir réglementaire puisse adapter les conditions de résidence à remplir pour bénéficier de la prise en charge des soins médicaux. 
Rien ne justifie que, sur ces questions, tout pouvoir soit abandonné à l’exécutif.