ART. 28	N°1398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1398
présenté par
M. Rolland, M. Gosselin, Mme Audibert, M. Nury et M. Breton
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ARTICLE 28
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
 « et la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en œuvre de la réforme des tarifs nationaux journaliers de prestation a été repoussée d’un an du fait de la crise sanitaire. Ce report a permis d’affiner les simulations des effets revenus induits par la réforme. Au vu des impacts sur certaines catégories d’établissements, et notamment les petits centres hospitaliers, dont la situation financière est déjà fragile et a tendance à s’aggraver, il est demandé d’allonger la période de lissage des effets revenus de 3 ans à 4 ans.