APRÈS ART. 38	N°1400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1400
présenté par
Mme Chapelier, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Nadot, M. Taché et Mme Tuffnell
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
Après le I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments mentionnés à la première phrase du premier alinéa du I, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Il est pris en compte par le comité lors de la fixation du prix de vente mentionné au même alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre publics les investissements en R&amp;D réalisés par l’Etat et à les prendre en compte dans la définition du prix des médicaments.
La course aux vaccins contre la Covid 19 a puissamment révélé le rôle joué par la puissance publique dans le financement de la R&amp;D en santé : par le financement d’un système d’enseignement supérieur d’excellence formant les scientifiques et chercheurs d’une part, par l’octroi de subventions aux entreprises telles que le crédit d’impôt recherche (CIR) d’autre part, ou encore par l’investissement dans la recherche publique, l’Etat contribue en effet très largement au développement des médicaments arrivant sur le marché.
Or, ces sommes considérables investies par l’Etat sont pas rendues publiques ni prises en compte dans la négociation sur le prix des produits de santé effectuée avec les entreprises pharmaceutiques.
Une négociation éclairée permettrait ainsi d’obtenir des prix plus justes et d’éviter que le contribuable ne « paye deux fois », une première à travers le financement public de la R&amp;D biomédicale, et une deuxième dans un prix final élevé du médicament, remboursé par l’assurance maladie. Il s’agit, ici, d’assurer un contrôle démocratique de l’utilisation des impôts des citoyens et une bonne gestion des finances publiques.
Cet amendement est issu de discussions avec Action Santé Mondiale.