APRÈS ART. 38	N°1406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1406
présenté par
Mme Chapelier, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Tuffnell, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin et M. Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
Le III de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ll documente notamment les révisions de prix des produits de santé soumis à la garantie de prix européen. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à informer le Parlement sur les révisions de prix des produits soumis à la garantie de prix européen, en les instruisant de la révision effective des prix de ces produit à l’issue des cinq ans, et des baisses de prix que ces révisions ont pu générer.  
Il est basé sur une recommandation de la Cour des comptes, dans son rapport de septembre 2017 sur la sécurité sociale, visant à renforcer le dispositif de révision des prix des médicaments en France.