APRÈS ART. 19	N°1417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1417
présenté par
Mme Chapelier, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Taché, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot et M. Orphelin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur la possibilité de supprimer la récupération sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, 3,8 millions de retraités agricoles touchent des pensions de 720 euros en moyenne, soit presque 200 euros de moins que le minimum vieillesse.
Or, la majorité d’entre eux renonce à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Beaucoup ont été, effectivement, lésés en demandant le versement de cette allocation lorsque leur pension était trop faible, et ont été contraints de rembourser cette somme sur leur capital immobilier ou foncier par absence d’information de l’organisme liquidant cette allocation.
Parce que chaque retraité agricole devrait demander sans mauvaise conséquence l’allocation de solidarité aux personnes âgées, il s’agit par ce rapport d’apporter les correctifs qui conviennent en vue des prochaines lois de financement de la sécurité sociale.