ART. 36	N°1418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1418
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 36
Supprimer les alinéas 15 et 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces deux alinéas permettent au Gouvernement de contourner le pouvoir parlementaire concernant la question de la couverture santé  tout en se passant en se passant des consultations pourtant obligatoires en la matière.
Evincer ainsi le Parlement n’est évidemment pas souhaitable.