ART. 35	N°1429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1429
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 35
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le salarié, en accord avec lui, ne peut manifestement pas prendre ces jours de congés du fait d’obligations inhérentes à sa profession et indépendamment de la volonté de l’employeur, l’interdiction d’emploi débute à compter de l’issue de cette période. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement d’assouplir le dispositif du congé paternité afin qu’il puisse correspondre à certaines réalités professionnelles.