APRÈS ART. 38	N°1455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1455
présenté par
Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Boëlle, M. Reda, M. Bony, Mme Levy, M. Cinieri, M. Viry, Mme Meunier, M. Sermier et M. Door
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale