ART. 35	N°1483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1483
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 35
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : 
« L’employeur ne peut pas être tenu responsable du non respect de cette obligation lorsque le salarié n’a pas respecté le délai de prévenance ou lorsqu’il n’a pas souhaité faire part de sa situation personnelle à employeur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de ne pas faire peser la responsabilité du non respect de cette obligation à l’employeur.