AVANT ART. 43	N°1509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1509
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
 
Le I de l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce justificatif peut être fourni ou certifié par un organisme de retraite d’un État étranger ayant conclu une convention à cette fin avec un organisme français. Dans ce cas, le certificat est assorti de données biométriques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vient du Sénat et vise à renforcer plus encore la fraude au prestations sociales.