ART. 36	N°1517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1517
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 36
À l’alinéa 2, substituer au mot : 
« d’ »
les mots : 
« des règles relatives à l’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.