AVANT ART. 43	N°1528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1528
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
L’article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° ) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce droit est également suspendu pendant la durée de ce réexamen dans la limite de deux mois. »
2° ) Au début de la seconde phrase, sont supprimés les mots : « Le cas échéant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient du Sénat.
Le travail effectué sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales a montré la nécessité d’introduire dans la loi la notion de délai de carence.
En effet, il arrive que des fraudeurs « démasqués » déposent un nouveau dossier de demande de prestations. C’est sur la seconde prestation versée que l’indu de la première fraude est récupéré.
La fraude rembourse donc la fraude.