ART. 37	N°1530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1530
présenté par
M. Mesnier
------------
ARTICLE 37
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 9 :
« Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et sont applicables aux allocations dues à compter de cette date. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.