ART. 37	N°1531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1531
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 37
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À l’article L. 153 du livre des procédures fiscales, les mots : « à l’article L. 815‑17 et au premier alinéa de l’article L. 815‑29 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 815‑17 et L .815‑29 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.