ART. 40	N°1536 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1536 (Rect)
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 40
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au III de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « au a de » sont remplacés par le mot : « à ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.