ART. 40	N°1537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1537
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 40
À l’alinéa 24, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.