ART. 35	N°1538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1538
présenté par
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, Mme Tuffnell et M. Taché
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ARTICLE 35
Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables à l’ensemble des assurés, quel que soit le genre, l’orientation sexuelle de la personne concernée ou le mode de conception de l’enfant. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est nécessaire dans la mesure où il est important de prévenir en amont les potentielles discriminations institutionnelles qui pourraient survenir. En effet, alors que nous venons d’adopter en seconde lecture à l’Assemblée nationale, l’assistance médicale à la procréation pour toutes , il est nécessaire que l’ensemble des femmes qui n’ont pas porté l’enfant puisse bénéficier de ce congé de paternité ou de parenté si l’amendement que je propose venait à être adopté.