ART. 35	N°1543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1543
présenté par
M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot et Mme Pujol
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ARTICLE 35
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« L’interdiction d’emploi ne s’applique pas en cas de non-respect volontaire du délai de prévenance par le salarié ou dans le cas ou celui-ci n’a pas souhaité informé son employeur de sa situation personnelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que le congé paternité se fasse sur la base du volontariat du salarié.
En instaurant un congé paternité sur la base du volontariat cet amendement permet à chacun de protéger sa vie privée. Le père peut ne pas vouloir faire prendre connaissance à son employeur de son nouveau statut de père de famille.