ART. 32	N°1564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1564
présenté par
M. Isaac-Sibille et Mme de Vaucouleurs
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ARTICLE 32
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À l’occasion de chaque acte de téléconsultation, le professionnel de santé dépose le compte-rendu dans le dossier médical partagé ou le transmet à travers un système de messagerie sécurisée, lorsque ce dernier n’est pas déclaré comme médecin traitant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rappeler l’obligation pour les professionnels participant à la prise en charge des patients via un acte de téléconsultation, d’alimenter le dossier médical partagé.
Dans la perspective d’un assouplissement des critères de remboursements des pratiques de téléconsultation, il est essentiel que le compte-rendu des actes de téléconsultation soit systématiquement déposé dans le dossier médical partagé (DMP) par le professionnel de santé pratiquant.
Tel est l’objet de cet amendement.