AVANT ART. 43	N°1573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1573
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133‑4‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑4‑1‑1. – Les prestations versées à un bénéficiaire enregistré par le biais d’un numéro d’identification d’attente qui n’est pas transformé en numéro d’identification au répertoire à défaut de production des pièces justificatives et empruntes digitales sont considérées comme indues. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question de la fraude aux prestations sociales ne peut plus rester sans réponse.
De multiples zones d’ombre et d’incohérence laissent craindre que l’ampleur des fraudes aux prestations, que la Cour des comptes reconnaît dans son dernier rapport du 8 septembre 2020 être difficilement quantifiable, est pourtant massive. Le premier symptôme du problème est sans doute la différence de 5 millions entre les 73,3 millions de bénéficiaires de prestations sociales et les 67 millions de résidents en France. La CNAF, quant à elle, estime que le taux de fraude de sa branche pourrait s’élever à 2 milliards par an.
Si ce taux de fraude était appliqué à l’ensemble des organismes, le montant globale de la fraude pourrait être de 30 milliards par an. D’autres, plus alarmistes encore, estiment que ces fraudes coûtent 50 milliards par an alors que l’Assemblée nationale positionne son curseur entre 14 et 45 milliards. Quoi qu’il en soit, ces chiffres ont de quoi affoler puisque l’affaire n’est pas nouvelle, le pot aux roses étant connu depuis 2010. Pourtant, la direction de la sécurité sociale n’est toujours pas capable d’expliquer 2,4 millions de bénéficiaires potentiels de prestations qui n’existent pas. Par dossier, la fraude moyenne s’élèverait à 800 euros par mois. Autre point alarmant, il y aurait en France 200 000 usurpations d’identité par an. Et au-delà de cette question de fraude organisée, celles-ci permettent, selon l’ONU, de financer 6 % du terrorisme.
Depuis 2010, un certain nombre de personnalités politiques, tout comme des magistrats, ont proposé des mesures concrètes pour lutter activement contre ces fraudes massives. Rien ne semble pourtant avoir été fait. Il convient donc d’agir.