APRÈS ART. 38	N°1589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1589
présenté par
Mme Rixain, Mme Avia, Mme Bureau-Bonnard, M. Claireaux et M. Daniel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités de négociation du prix des médicaments innovants afin de concilier l’accès précoce, la soutenabilité budgétaire et l’attractivité commerciale des thérapies innovantes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, le délai moyen entre l’autorisation de mise sur le marché (AMM) et le véritable accès des patients aux médicaments remboursables est de 530 jours, bien loin des 180 jours recommandés par la réglementation européenne ; ce qui place notre pays au 20ème rang européen en termes de délais d’accès. Une attente difficile à vivre pour les patients et leurs proches en l’absence d’alternative thérapeutique et qui doit nous interroger. Celle-ci s’explique, en partie, par la très longue négociation des prix ainsi que par l’absence de mécanisme spécifique de fixation des prix des médicaments innovants comme l’indiquait déjà le CESE dans son avis « Prix et accès aux traitements médicamenteux innovants » de janvier 2017. De même, cela entraîne une véritable problématique en termes de prix de ces médicaments dont le coût sans commune mesure vient remettre en question notre principe d’accès universel aux médicaments. C’est pourquoi il parait urgent d’engager une réflexion sur les modalités de négociation du prix des médicaments innovants afin de concilier l’accès précoce, la soutenabilité budgétaire et l’attractivité commerciale de ceux-ci. C’est l’objet de cet amendement.