AVANT ART. 43	N°1590	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1590
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
 
À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, les mots : « tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « durant la validité des droits ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient du Sénat.
Cet amendement vise à lutter contre la fraude sociale en s’assurant que les droits du bénéficiaire coïncident avec la durée de vie de la carte vitale. La commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales a révélé que bon nombre de cartes vitales en circulation l’étaient frauduleusement, ce qui entraîne des surcoûts considérables. La limitation de la validité des cartes à la durée des droits permet de limiter les risques de fraude.