APRÈS ART. 28	N°1616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1616
présenté par
Mme Louis, Mme Maud Petit, Mme Vanceunebrock, Mme Limon, Mme Gaillot, Mme Goulet, Mme Mörch, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, Mme Romeiro Dias, Mme Provendier, Mme De Temmerman, M. Mazars, Mme Lorho, Mme Bureau-Bonnard, Mme Sylla, Mme Le Peih, M. Terlier et Mme Trisse
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale