APRÈS ART. 31	N°1617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1617
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, après le mot : « transport », sont insérés les mots : « , notamment bariatrique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le taux de personnes en situation d’obésité, voire en situation d’obésité morbide, ne cesse d’augmenter en France. Les derniers chiffres du ministère de la santé, en date du 12 septembre 2019, montrent que 17 % de la population française est aujourd’hui atteinte d’obésité. Cela représente un peu plus de 8 millions de personnes dans notre pays.
Rappelons que l’obésité est aujourd’hui un facteur de risque complémentaire à d’autres problèmes de santé (diabète, hypertension, cancers…) qui peuvent conduire les malades à des obligations de soins en milieu hospitalier.
Si les 33 centres spécialisés de l’obésité ont été équipés d’ambulances bariatriques, ce nombre est insuffisant pour la prise en charge de la totalité des patients qui ont des besoins liés à la pathologie d’obésité.
Pour les hôpitaux, mais aussi pour les sociétés privées de transport en ambulance, les avantages sont triples : garantir la sécurité et le confort des personnes en situation d’obésité transportées, garantir l’égalité entre tous les usagers des services médicaux en leur permettant un égal accès aux soins, et faciliter le travail des services ambulanciers.
Or, les transports en ambulance classique sont aujourd’hui remboursables par le biais de l’assurance maladie, mais le surcoût du transport en ambulance bariatrique ne fait pas l’objet d’une extension de la part remboursable.
L’utilisation d’une ambulance équipée pour le transport des personnes souffrant d’obésité impose un équipage de quatre personnes et un équipement spécifique beaucoup plus onéreux. Le reste à charge pour le patient est important.
Cette situation est d’autant plus inéquitable que l’obésité entraîne diverses pathologies (diabète, hypertension, maladies cardiovasculaires) nécessitant un suivi régulier et parfois une hospitalisation. Des patients sont donc contraints de renoncer à certains soins en raison du coût prohibitif que représente pour eux le transport en ambulance bariatrique vers l’hôpital. La pandémie du covid-19 en est le triste exemple tant ces personnes sont particulièrement touchées par ce virus et un transport vers des centres hospitaliers est parfois nécessaire.
Si des « enveloppes » existent afin que les hôpitaux puissent affréter ces ambulances, il s’avère que
celles-ci sont rarement suffisantes face aux besoins en croissance. Aussi, les personnes en situation d’obésité peuvent difficilement bénéficier des soins dont ils ont la nécessité.
L’égal accès aux soins étant une obligation républicaine, adapter la législation en la matière est essentiel. L’objectif est de permettre à tous de pouvoir bénéficier d’une prise en charge égale, sans que sa situation de santé et/ou son handicap ne constitue une discrimination.
Par ailleurs, les négociations conventionnelles entre les transporteurs et l’assurance maladie ont, pour le moment, toujours échoué concernant cette problématique.
Aussi, cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise donc à assurer un alignement du remboursement de l’utilisation d’ambulance bariatrique sur celui d’une ambulance classique, en respectant la condition de prescription sur ordonnance par un professionnel de santé, dans l’objectif de rendre plus juste la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique.
Cet amendement est une reprise des éléments de la proposition de loi de M. Gérard Cherpion.