ART. 25	N°1618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1618
présenté par
M. Saddier, Mme Audibert, Mme Poletti, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Kuster, Mme Duby-Muller, M. Perrut, M. Jean-Claude Bouchet, M. Rolland, M. Hetzel, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Descoeur, Mme Genevard, M. Breton, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Reda
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ARTICLE 25
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. - Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des compléments de traitement indiciaire prévus par le décret n° 2020‑1152 du 19 septembre 2020. Le rapport prendra également en compte l’opportunité d’étendre ces revalorisations auprès des agents statutaires de la fonction publique hospitalière exerçant au sein d’établissements médico-sociaux tels que définis par l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la remise d’un rapport visant faire le bilan du décret du 19 septembre 2020 et à évaluer l’opportunité de l’étendre aux agents des Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) et du secteur du handicap.
Le décret du 19 septembre 2020 introduit un complément de traitement indiciaire pour les agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière.
Ce texte n’intègre malheureusement pas les agents des établissements et des services sociaux et médico-sociaux ainsi que les agents des SSIAD, provoquant d’importantes différences de traitement, des tensions et un sentiment d’iniquité au sein des établissements.
Or, les professionnels du domicile et du handicap ont été très mobilisés pendant toute la crise sanitaire, et continuent de l’être. Ils n’ont pas ménagé leurs efforts tant dans les structures rattachées que dans les SSIAD ou dans les établissements handicap publics autonomes.
C’est pourquoi, le présent amendement propose de faire un bilan de l’application du décret du 19 septembre 2020.