APRÈS ART. 38	N°1622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1622
présenté par
M. Mendes, Mme Dubré-Chirat, Mme Toutut-Picard, M. Paluszkiewicz, Mme Tiegna, M. Menuel et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
Le II de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret ouvre également la possibilité de produire, transporter, fabriquer, importer, exporter, détenir, offrir, céder, acquérir et employer l’ensemble de la plante de cannabis ainsi que de variétés ne contenant pas plus de 0,2 % de tétrahydrocannabinol afin de permettre de fournir des traitements à base de cannabis. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement d’appel, rédigé en collaboration avec le SPC - syndicat professionnel du chanvre. 
La mission d’information parlementaire sur la réglementation et l’impact des différents usages du cannabis travaille depuis plusieurs mois sur les problématiques relatives au chanvre dont le potentiel économique et écologique est en pleine adéquation avec les objectifs de relance verte.
Par chanvre nous entendons les variétés de cannabis sativa L dont la teneur en THC ne dépasse pas 0,2 % et dont le potentiel psychotrope est parfaitement nul. Ces variétés sont aujourd’hui communément utilisées dans l’industrie pour produire du papier, du textile, de l’isolant, des litières, mais aussi des masques.  
Depuis plusieurs années le spectre des usages de ces variétés a été élargi avec la recherche et l’innovation autour du CBD, molécule présente principalement dans les sommités florifères de la plante de chanvre.
Le CBD a deux usages : un premier non thérapeutique dit « bien-être » lorsqu’il est faiblement dosé, dont la forme est celle de produits de consommation courante, un second thérapeutique, lorsqu’il est fortement dosé, dont la forme est médicamenteuse. 
Les nouveaux usages de la fleur de chanvre représentent des perspectives économiques importantes pour nos agriculteurs. Valoriser la fleur c’est en moyenne multiplier par trois la rentabilité d’un hectare de culture de chanvre. L’agriculture française, leader européen avec plus de 17 000 hectares de culture chanvrière sur son territoire, jouirait considérablement de cette opportunité. Au-delà de l’avantage économique, la culture du chanvre est une culture profondément écologique aux propriétés nettoyantes pour les sols, ne nécessitant que peu d’eau et aucun produit phytosanitaire.
Le développement de ces nouvelles opportunités autour du chanvre en France sont cependant suspendues, et potentiellement menacées par une position préliminaire de la Commission européenne, publiée en juillet de cette année, qui propose que tous les extraits de fleur de chanvre soient considérés comme des « stupéfiants » et ce quelle que soit leur teneur en THC. Cette position va contre des conclusions de l’OMS qui assurent de l’innocuité totale des préparations contenant moins de 0,2 % de THC et du CBD.
Ces conclusions ont été formulées par l’OMS d’abord en 2018 en justification de ses propositions d’amendements à la convention unique sur les stupéfiants et réitérées lors de leur commentaire en réponse aux états de l’ONU en 2019. Cette position de la Commission européenne va également contre le mouvement général des nations étrangères qui ouvrent et investissent de plus en plus dans les filières du chanvre, creusant toujours d’avantage l’écart de compétitivité et d’innovation entre eux et les acteurs européens, à fortiori français. 
Cet amendement d’appel vise donc à alerter sur le risque que fait peser la Commission européenne sur ces nouveaux usages du chanvre / CBD qui sont menacées d’une classification « stupéfiant » infondée.