ART. 25	N°1635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1635
présenté par
M. Saddier, Mme Audibert, Mme Poletti, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Kuster, Mme Duby-Muller, M. Perrut, M. Jean-Claude Bouchet, M. Rolland, M. Hetzel, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Descoeur, Mme Genevard, M. Breton, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Reda
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ARTICLE 25
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I - Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Des services et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, y compris rattachés aux établissements publics de santé, mentionnés au 6° et 7° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les accords du Ségur de la santé prévoient notamment des mesures de revalorisation salariale. Une revalorisation socle a été décidée. Elle prévoit une augmentation de 183 € nets par mois au sein des établissements de santé et EHPAD publics (+90 € applicable au 1er septembre 2020 ; +93 € au 1er mars 2021) et privés non lucratifs et de 160 € nets par mois pour le secteur privé lucratif.
Sont concernés l’ensemble des personnels hospitaliers et des EHPAD quel que soit leur statut (titulaire ou contractuel, soignant ou non soignant). Les agents des établissements et des services sociaux et médico-sociaux ainsi que les agents des Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) et du secteur du handicap sont exclus de ce dispositif. Cela n’est pas sans provoquer d’importantes différences de traitement, des tensions et un sentiment d’iniquité au sein des établissements.
Or, les professionnels du domicile et du handicap ont été très mobilisés pendant toute la crise sanitaire, et continuent de l’être. Ils n’ont pas ménagé leurs efforts tant dans les structures rattachées que dans les SSIAD ou dans les établissements handicap publics autonomes.
C’est pourquoi, le présent amendement propose d’étendre cette revalorisation salariale aux agents des SSIADet des établissements et services accompagnant des personnes en situation de handicap.