ART. 16	N°1639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1639
présenté par
M. Kamardine, M. Grelier et Mme Louwagie
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ARTICLE 16
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de préciser que la nouvelle branche autonomie s’applique bien à Mayotte.