APRÈS ART. 32	N°1642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°1642
présenté par
M. Sempastous, Mme Jacqueline Dubois, M. Cormier-Bouligeon, Mme Françoise Dumas, M. Daniel, M. Kerlogot, M. Testé, M. Claireaux, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, Mme Brulebois, M. Mazars, M. Michels, M. Haury et Mme Charrière
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale