APRÈS ART. 32	N°1654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°1654
présenté par
Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo et M. Bothorel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale