ART. 32	N°1656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1656
présenté par
M. Sempastous, Mme Brulebois, M. Cormier-Bouligeon, Mme Françoise Dumas, M. Kerlogot, M. Daniel, Mme Bureau-Bonnard, M. Claireaux, Mme Charrière, M. Mazars, M. Michels, M. Haury, Mme Jacqueline Dubois, Mme Degois et M. Testé
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ARTICLE 32
 
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : 
« Les actes de télémédecine visés au premier alinéa incluent notamment les actes de téléconsultation réalisés pour :
« – les personnes résidant dans une zone définie par arrêté conformément à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ;
« – les personnes ne disposant pas de médecin traitant mentionné à l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale ou lorsque celui-ci n’est pas disponible dans un délai compatible avec son état de santé ;
« – les personnes bénéficiant de la complémentaire santé mentionnées à l’article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale ;
« – les personnes bénéficiant de l’aide médicale de l’État mentionnées à l’article L251‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la suppression de la participation de l’assuré mentionnée au premier alinéa du I de l’article L.160-13 du code de la sécurité sociale s’applique lorsque le patient vit dans un désert médical (zones ZIP/ZAC définies par les ARS), lorsqu’il est bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire, de l’aide médicale d’Etat ou lorsqu’il ne dispose pas de médecin traitant ou lorsque celui-ci n’est pas disponible dans un délai compatible avec son état de santé.