AVANT ART. 43	N°1661	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1661
présenté par
Mme Grandjean, Mme Vignon, Mme Robert, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Borowczyk, M. Potterie, Mme Trisse, M. Michels, Mme Atger, Mme Lecocq, M. Marc Delatte, Mme Hammerer, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Baichère, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Fabre, Mme Dufeu, Mme Rist, Mme Brocard et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « La résidence correspond au domicile déclaré à l’administration fiscale. ».
II. – Le chapitre 1er du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 111‑2‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2‑3-1 – Au sens du présent code, la résidence principale et le lieu de résidence d’une personne correspondent au domicile déclaré par elle à l’administration fiscale. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des travaux menés dans le cadre de la mission gouvernementale réalisée par la députée Carole Grandjean et la sénatrice Nathalie Goulet concernant les dispositions à prendre pour lutter contre les fraudes aux prestations sociales et favoriser la juste prestation.
Il a pour objet de définir la notion de domicile social, qui n’existe pas actuellement, et de l’harmoniser avec la définition du domicile fiscal.