AVANT ART. 43	N°1663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1663
présenté par
Mme Grandjean, M. Borowczyk, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Robert, Mme Vignon, Mme Trisse, M. Potterie, M. Michels, Mme Atger, Mme Lecocq, M. Marc Delatte, Mme Hammerer, Mme Rist, Mme Brocard, Mme Limon, M. Baichère, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Fabre, Mme Dufeu et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
L’article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce droit est également suspendu pendant la durée de ce réexamen dans la limite de deux mois. ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des travaux menés dans le cadre de la mission gouvernementale réalisée par la députée Carole Grandjean et la sénatrice Nathalie Goulet concernant les dispositions à prendre pour lutter contre les fraudes aux prestations sociales et favoriser la juste prestation.
Son objet est d’introduire dans la loi la notion de délai de carence pour éviter que les montants indus ne soient remboursés au moyen de nouvelles prestations versées.