ART. 35	N°1667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1667
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, M. Viry, M. Reiss, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Benassaya, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Ravier, M. Sermier, M. Reda, Mme Kuster, M. Gosselin, M. Aubert, Mme Louwagie, M. Perrut, Mme Dalloz, M. Minot, M. Cordier, M. de Ganay, Mme Poletti, Mme Bassire, Mme Anthoine, M. Teissier et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 35
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le congé peut être pris dans les quatre mois de la naissance de l’enfant lorsque le père ou, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin, a déjà pris onze jours consécutifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est très positif de donner davantage de temps au père au moment de la naissance, toutefois il convient de laisser de la souplesse dans l’organisation de ce temps. Il faut donc prévoir un congé flexible pour répondre à la diversité de mode d’organisation des familles.