AVANT ART. 43	N°1681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1681
présenté par
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Thill et Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur le budget de la sécurité sociale du renforcement de la lutte contre le travail illégal et plus particulièrement par l’introduction d’outils réglementaires spécifiques à ce domaine. Ce rapport dresse un bilan sur les dispositions relatives à la « flagrance sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 du PLFSS 2020 prévoyait l’adaptation des outils de recouvrement aux enjeux propres à la lutte contre la fraude. Un bilan permettra d’en mesurer l’impact sur le budget de la sécurité sociale.