AVANT ART. 43	N°1683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1683
présenté par
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Thill et Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les poursuites pour fraude aux prestations sociales, résultant notamment de l’article 86 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 sur le financement de la sécurité sociale pour 2014. Il s’applique à développer un outil de suivi statistique permettant de connaître précisément le traitement pénal des dossiers impliquant des fraudes aux prestations sociales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre la fraude aux prestations sociales, la lutte contre la fraude aux prestations sociales a été marquée ces dernières années par une simplification des incriminations pénales. Toutefois, il est difficile de mesurer les effets de ces réformes. Aussi, ce rapport s’appliquera à développer un outil de suivi statistique permettant de connaître précisément le traitement pénal des dossiers impliquant des fraudes aux prestations sociales (recommandation n° 18).