AVANT ART. 43	N°1686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1686
présenté par
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Thill et Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur le budget de la sécurité sociale de l’article 65 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 en particulier pour les sociétés de transport sanitaire. Celui-ci s’applique plus particulièrement à mesurer les conséquences de la télétransmission dans le remboursement des transports sanitaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L162-1-14-2 du code de la sécurité sociale modifié par la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 65 indique que “le contrôle ... d’une société de transport sanitaire ou d’une entreprise de taxi ... est réalisé par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie sur la base d’un échantillon dont la méthode d’élaboration est définie par décret en Conseil d’Etat, après avis conforme du directeur de l’union prévue à l’article L. 182-2, lorsque le chiffre d’affaires annuel de ces structures excède un seuil fixé, pour chacune de ces catégories de structures, par ce décret”. 
Les ambulanciers ont investi massivement dans le numérique, notamment pour la télétransmission. L’ensemble de cette démarche a conduit les ambulanciers à certifier leurs flux en direction de l’Assurance maladie. Pourtant, ils constatent que 98% des transports sanitaires remboursés par la sécurité sociale font l’objet d’une prescription médicale de transport papier et non digitale. Ce rapport s’appliquera plus particulièrement à mesurer les conséquences de la télétransmission dans le remboursement des transports sanitaires. 
Cet amendement s’inspire de la recommandation n°38 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.